Conditions Générales de Vente (CGV) pour particuliers – Décoratrice d’Intérieur
Date de mise à jour des Conditions Générales de Vente : 08/01/2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Lg déco intérieur fournit des prestations de décoration d'intérieur, comprenant notamment :
Les conseils en décoration et aménagement d'espaces.
La conception et la réalisation de projets d'agencement.
Le suivi de chantier (si applicable).
La sélection et l'achat d'articles ou de matériaux pour le compte du client.
Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par Lg déco intérieur et prévalent sur tout autre document du client.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande passée auprès de Lg déco intérieur implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client. Cette acceptation est réputée valable dès la signature du devis ou l'engagement du client à débuter les prestations.
Article 3 – Prestations et Modalités
3.1 Nature des Prestations
Les prestations fournies par la décoratrice d’intérieur comprennent :
Un diagnostic de l’espace à aménager.
La proposition de plans et/ou visuels 3D selon les besoins du projet.
Un accompagnement personnalisé pour le choix des couleurs, matériaux, mobilier et accessoires.
La gestion de projet et la coordination avec des prestataires (artisans, fournisseurs, etc.) si nécessaire.
3.2 Déroulement des Prestations
Une première consultation est organisée pour comprendre les besoins et attentes du client, et pour définir le périmètre de la mission.
Un devis détaillé est remis au client, incluant les prestations et les coûts associés.
Après validation du devis, un calendrier de réalisation est convenu.
Article 4 – Tarifs et Modalités de Paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs des prestations de décoration d'intérieur sont fixés dans le devis remis au client avant le début de toute mission. Ces tarifs peuvent inclure les éléments suivants :
Conseils en décoration : Les prestations de conseil peuvent être facturées soit sur la base d’un tarif horaire ou d’un forfait global, selon l’étendue de la mission définie.
Gestion de projet : Si la prestation inclut la gestion de projet (coordination, suivi des travaux, achats, etc.), un pourcentage sur le montant total des travaux ou achats peut être appliqué, ou un forfait global sera défini en fonction de la complexité du projet et des services rendus.
4.2 Paiement
Acompte : Un acompte de 40 % est exigé à la signature du devis. Conformément à l'article L131-1 du Code de la consommation, cet acompte ne pourra excéder 30 % du montant total des prestations pour les prestations de services (excluant les travaux de construction).
Solde : Le solde est dû selon les modalités définies dans le devis, soit à la livraison des prestations, soit à une autre date convenue entre les parties.
Moyens de paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Non-paiement : En cas de non-paiement dans les délais convenus, Lg déco intérieur se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation. Des relances seront envoyées avant toute suspension.
4.3 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement à partir de la date d’échéance de la facture. Le taux des pénalités de retard est fixé à 10% par an, soit 0,83% par mois, calculé sur le montant TTC de la facture impayée.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, des frais supplémentaires pourront être facturés sur présentation de justificatifs.
Article 5 – Modifications et Ajustements du Projet
5.1 Modalités de modification
Toute demande de modification du projet après validation du devis ou signature du contrat devra être formulée par écrit (email ou courrier).
Les modifications mineures (telles que le choix de matériaux ou des ajustements dans les plans) pourront être effectuées sans frais supplémentaires, sous réserve qu'elles soient communiquées avant le début de l'exécution des travaux.
Les modifications substantielles (impliquant un changement de direction, des retouches importantes ou des ajouts) entraîneront une révision du devis initial et une facturation complémentaire.
Les délais initiaux convenus peuvent être prolongés en cas de modification importante.
5.2 Coût des modifications
Une (1) révision du projet est incluse dans le prix initial convenu.
Toute demande de modification supplémentaire sera facturée à hauteur de 50€ € par révision.
5.3 Impact sur les délais
Toute modification du projet validée en cours d'exécution pourra entraîner une extension des délais convenus initialement. Le client sera informé des nouvelles échéances par écrit.
5.4 Validation des modifications
Toute modification sera effective uniquement après validation écrite du client et acceptation par Lg déco intérieur.
Article 6 – Délai de Réalisation
Les délais de réalisation sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la nature du projet et des contraintes techniques. Lg déco intérieur s’engage à informer le client de tout retard significatif. En cas de retard de livraison des prestations, aucun dédommagement ne sera dû au client, sauf en cas de faute avérée de Lg déco intérieur.
Article 7 – Obligations et Responsabilités
7.1 Obligations de la Décoratrice d'Intérieur
Fournir des prestations conformes à celles définies dans le devis et le contrat.
Respecter les normes en vigueur en matière de sécurité, d’accessibilité, et d’urbanisme.
7.2 Obligations du Client
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet (dimensions, contraintes techniques, budget, etc.).
Valider les choix proposés dans les délais convenus pour éviter des retards dans la réalisation du projet.
7.3 Responsabilités
La décoratrice d’intérieur ne saurait être tenue responsable :
Des retards dus à des prestataires tiers (artisans, fournisseurs, etc.).
Des défauts ou vices cachés des produits ou matériaux fournis par des tiers.
Des modifications non validées par la décoratrice une fois le projet terminé.
Article 8 – Rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour toute prestation souscrite à distance. Toutefois, si la prestation a commencé avant l’expiration de ce délai avec l’accord du client, ce dernier ne pourra pas demander de remboursement.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Les plans, croquis, visuels 3D et autres livrables réalisés par Lg déco intérieur restent la propriété exclusive de la décoratrice. Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite.
Article 10 – Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu du siège de Lg déco intérieur.
Article 11 – Confidentialité
Lg déco intérieur s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles ou commerciales fournies par le client dans le cadre de la prestation.
Article 12 – Informations légales
Nom de l'entreprise : Lg déco intérieur
Forme juridique : EI
Numéro SIRET : 98266652100017
Adresse du siège social : 16 résidence les verts feuillages 62350 CALONNE SUR LA LYS
Contact : lg.deco.interieur@outlook.com ; 06.71.58.52.72